Conditions Générales de Vente
Barème des honoraires
Tarif en vigueur au 01/12/2023
HONORAIRES DE NEGOCIATION SUR TRANSACTIONS HABITATIONS :
Honoraires maximum à charge acquéreur(s)
5% TTC à partir de 200 000 €
En dessous de 200 000 €, forfait de 7000 € TTC
HONORAIRES DE NEGOCIATION :
Place de stationnement, Garage, Grenier :
Forfait de 5000 € TTC
HONORAIRES DE LOCATION NUS OU MEUBLES :
Honoraires d’organisation de la visite, de constitution du dossier de candidature et de rédaction du bail fixés conformément au Décret N° 2014-890 du 1er Août 2014.
HONORAIRES A LA CHARGE DU BAILLEUR :
- Entremise : 50 € TTC
- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m2 suivant la zone concernée.
- État des lieux : 3 € TTC du m2 pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
HONORAIRES A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m2 suivant la zone concernée.
- État des lieux : 3 € TTC du m2 pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Le montant des honoraires s’entend TVA incluse au taux en vigueur
Trois zones : Zone très tendue : 12 €/m2 • Zone tendue : 10 €/m2 • Zone non tendue : 8 €/m2
AVENANT AU BAIL / GARAGE :
Forfait : 250 € TTC à la charge du bailleur et du locataire
INFORMATIONS LÉGALES
SARL MARIE RIQUET IMMOBILIER dont le siège social est fixé au :
47 rue du Cdt L’Herminier – 35400 SAINT MALO
Capital : 1000 € / NAF : 6831Z / SIREN : 981 526 569
Internet : www.marieriquetimmobilier.fr – mail : marie@marieriquetimmobilier.fr – Tel : 06 61 57 00 74
Carte pro délivrée par la CCI d’Ille et Vilaine n° : CPI35032023000000004
Sans détention de fonds
Droit applicable – Attribution de compétence – Réclamations – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’utilisation du site internet et des présentes Conditions Générales fera l’objet, dans un premier temps, d’une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Toute réclamation relative à l’utilisation du site internet www.marieriquetimmobilier.fr peut être adressée :
- par courrier électronique à l’adresse : marie@marieriquetimmobilier.fr ;
- par courrier postal à l’adresse suivante :
MARIE RIQUET IMMOBILIER
47 rue du Commandant l’Herminier
35400 SAINT-MALO
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société.
Après démarche préalable écrite auprès de MARIE RIQUET IMMOBILIER et en l’absence de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :
MEDIMMOCONSO
Association MEDIMMOCONSO
Allée du Parc de Mesemena – Bâtiment A
CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr
La saisine du médiateur peut être effectuée directement en ligne sur son site internet ou par courrier postal aux coordonnées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où un litige concernerait une société juridiquement distincte de MARIE RIQUET IMMOBILIER, l’utilisateur est invité à consulter les conditions générales ou mentions légales propres à cette société afin de connaître les modalités de médiation applicables.
TRACFIN
Le code monétaire et financier oblige les professionnels de l’immobilier à se doter de systèmes d’identification, d’évaluation et gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels est exposée leur activité (articles L.561-4-1, L.561.32 et R 561-38 du Code monétaire et financier). Pour respecter cette obligation un protocole interne est en place au sein de l’agence Marie Riquet Immobilier.